Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur.
Selon nos informations, des conventions sous la forme d’un contrat de bail avec option d’achat, présentées comme public private partnerships (PPP), ont été soumises à l’approbation de Madame la Ministre de l’intérieur par différentes communes.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Ces conventions ont-elles été approuvées par Madame la Ministre ?
- Est-ce qu’un tel PPP est conciliable avec l’esprit et le texte de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics respectivement avec la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ? Dans l’affirmative – sur quelle base légale ?
- Est-ce qu’au vu de l’arrêt de la Cour Justice de l’Union Européenne (quatrième chambre) du 24 octobre 2009 relatif à un contrat de location entre une entité publique et un entrepreneur privé portant sur la location à la première d’un immeuble à construire par la seconde, l’approbation de telles conventions paraît-elle autorisable à Madame la Ministre ?
- Est-ce que les seuils prévus par les dispositions des articles 4 et suivants de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ont été respectés par les contrats ?
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen Gilles Roth
Députée Député
Zréck