Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances sujet de la taxation des GAFA.
Fin janvier, les 137 pays engagés depuis plusieurs années, sous l’égide de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans la négociation d’un accord sur la taxation des multinationales actives dans le domaine numérique se sont mis d’accord pour aboutir à un tel accord d’ici la fin 2020.
Selon une analyse économique dévoilée le 13 février par l’OCDE, une taxation harmonisée des GAFA pourrait augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial de 4% soit 100 milliards de dollars par an.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
· Monsieur peut-il confirmer ce chiffre de recettes supplémentaires au niveau mondial ?
· Combien la taxe sur les activités numériques pourrait rapporter au Luxembourg ?
· Combien d’entreprises seraient concernées par une telle taxation au Luxembourg ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Viviane Reding
Députée
Zréck