Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Suite à l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne C288/19 du 20 janvier 2021 et selon la circulaire n°807 du 11 février 2021 respectivement de la circulaire n°807bis du 28 avril 2023, les sociétés luxembourgeoises qui mettent une voiture de location respectivement de leasing à titre onéreux à la disposition de leurs employés non-résidents, sont obligées de déclarer et d’acquitter la TVA auprès des administrations fiscales des pays de résidence de l’utilisateur. La question qui se pose est celle de savoir si toutes les entreprises, qui ont des contrats de leasing portant sur des voitures utilisées par des employées non-résidents, sont informées du fait qu’elles sont redevables de la TVA, non pas dans le pays de domicile de la société, mais dans le pays de domicile de l’utilisateur de la voiture. Il semblerait en plus que les administrations fiscales concernées, en l’occurrence l’Allemagne la France et la Belgique traitent cette problématique de façon différente.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
- Est-ce que Monsieur le Ministre considère que les entreprises concernées sont suffisamment informées de la problématique en question ?
- Est-ce que l’Administration de l’enregistrement informe systématiquement les entreprises, qui sont redevables de la TVA dans le pays du domicile de leurs employés et les invite le cas échéant à la régularisation de leur situation dans le pays de résidence de leurs employés ?
- L’administration procède-t-elle automatiquement à un remboursement de la TVA payée dans l’hypothèse où l’entreprise assujettie aurait régularisé sa situation auprès des administration fiscales du pays du domicile de leurs employés ?
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance du fait que les administrations fiscales allemandes auraient engagé des procédures pénales contre des administrateurs respectivement des dirigeants d’entreprises, qui auraient régularisé entretemps leur situation auprès des administration fiscales en Allemagne ?
- Dans l’affirmative, quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il éventuellement prendre pour éviter que des mesures pénales soient prises contre des dirigeants d’entreprises, qui risquent de porter préjudice à la bonne réputation et la compétitivité de notre pays, notamment auprès des travailleurs frontaliers ?
- Est-ce que le Ministre entend contacter ses homologues en France, Belgique et Allemagne afin de trouver des accords de coopération au niveau de la déclaration de la TVA sur des voitures de leasing respectivement de location entre les administrations fiscales des pays concernés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck