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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant la protection des données.
A partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et à responsabiliser davantage les entreprises. Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Il me revient dans ce contexte que bon nombre de petites et moyennes entreprises ne sont toujours pas prêtes et éprouvent de sérieux problèmes à se mettre concrètement en conformité avec le RGPD.
Sachant qu’il ne reste plus aux entreprises que quelques semaines pour respecter les nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie.
- Le gouvernement entend-il informer et sensibiliser les PME aux enjeux et défis du règlement général sur la protection des données et le cas échéant est-il prévu de publier des « feuilles de route » qui aident les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD ?
- Le gouvernement entend-il mettre à disposition des PME un appui logistique et le cas échant lequel ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck