Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3630
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des mesures de contention sur des personnes ne tombant pas sous le champ d’application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
L’application de mesures de contention sur des personnes ne tombant pas sous le champ d’application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, constitue un sujet largement tabou. Ce cas de figure risque de se présenter par rapport à des personnes accueillies dans les institutions pour personnes âgées, respectivement pour personnes handicapées, mais également dans les services de gériatrie hospitaliers.
À ce titre, le groupe de travail « droits et protection de la personne », instauré dans le cadre du comité de pilotage en vue de l’établissement d’un plan national maladies démentielles, conclut, sur base de cas concrets discutés, à « la nécessité d’un cadre formel pour la prise de décision et la mise en œuvre de moyens de contention dans les institutions pour personnes âgées au Luxembourg. Le groupe s’exprime positivement sur le modèle autrichien qui garantit les droits de la défense du concerné, établit une flexibilité pour les professionnels pour le choix du moyen le plus adéquat et instaure un contrôle systématique par des pairs » (cf. annexe 6 du rapport final de mai 2013).
Dans ce contexte, le groupe de travail avait demandé à Madame la Ministre de la Famille de bien vouloir transmettre cette prise de position à Monsieur le Ministre de la Justice en vue d’une éventuelle révision des dispositions du code civil concernant la protection des personnes majeures.
Comme le sujet en question touche les droits fondamentaux des personnes risquant de subir de telles mesures, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice:
– Quelles sont les suites que Monsieur Ministre de la Justice a réservées à la demande de Madame la Ministre de la Famille?
– Monsieur le Ministre de la Justice partage-t-il l’avis en la matière du groupe de travail cité?
– Mesdames les Ministres de la Famille et de la Santé, sont-elles au courant comment des situations risquant l’application de mesures de contention sur les personnes en cause sont gérées actuellement?
– Dans l’affirmative, quelles sont les procédures établies? Ces procédures se rapprochent-elles de l’avis exprimé par le groupe de travail?
– Dans la négative, que compte faire le gouvernement afin de prévenir l’application de mesures de contention réputées largement traumatisantes et de garantir la préservation des droits des personnes concernées ainsi que le respect de leur dignité?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée