D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP771
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre et Ministre d’Etat, à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure concernant la rédaction de rapports ou d’avis par la police grand-ducale sur base de fichiers ou de banques de données propres à la police.
Dans sa réponse à une question parlementaire de l’Honorable député Laurent Mosar sur l’existence d’un casier judiciaire secret ou d’une banque de données contenant des informations similaires à celles pouvant être contenues dans un casier judiciaire du 17 avril 2019 (document 0640) , le gouvernement a infirmé e.a. l’existence même d’un tel casier ou d’une telle banque de données.
Or, d’après les explications d’un policier à la retraite véhiculées sur les réseaux sociaux , non seulement de tels fichiers propres à la police existeraient, mais la police grand-ducale s’en servirait dans le cadre de rapports ou d’avis qu’elle rédigerait. Il semblerait ainsi que la police se soit basée et continue de se baser sur des fichiers propres, qui auraient un caractère illégal , afin de dresser des rapports ou autres avis notamment dans le cadre de recours en grâce ou encore d’enquêtes diligentées par les autorités communales au vu de l’établissement d’un certificat de moralité.
Dans ce contexte nous aimerions poser à Monsieur le Premier Ministre et Ministre d’Etat, ainsi qu à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure les questions suivantes :
- Le gouvernement confirme-t-il l’existence de pratiques telles que décrites ci-dessus, à savoir la rédaction d’avis ou de rapports en ayant recours à des informations contenues dans des fichiers ou des banques de données propres à la police?
- Dans l’affirmative, quelle est la base légale de ces rapports ou avis ?
- Pour quelles affaires ou dans quel domaine ces rapports ou avis sont-ils rédigés ?
- Ces pratiques sont-elles conformes aux principes de la protection de données personnelles ? Dans la négative, pour quelles raisons ces rapports ou avis continuent-ils à être rédigés?
- Les personnes concernées par les enquêtes sont-elles au courant de l’existence et du contenu de ces rapports ou avis ? Peuvent-elles faire valoir leur point de vue quant aux éventuelles observations contenues dans les rapports ou avis ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération parfaite.
Gilles Roth
Laurent Mosar
Députés
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