Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la taxation réduite voire de l’exonération de la taxe d’abonnement des fonds d’investissement.
Dans son avis n°53.378 du 12 novembre 2019, le Conseil d’Etat note que
« l’article 176 de la loi précitée du 17 décembre 2010 prévoit en ses paragraphes 2 et 3 l’intervention du Grand-Duc en vue notamment de la détermination des conditions d’application du taux d’imposition réduit de 0,01 % de la taxe d’abonnement. Il estime que cette disposition n’est plus conforme, dans sa substance, au texte de la Constitution et à la façon dont les matières réservées à la loi y sont envisagées. »
Nous notons dans ce contexte qu’au vu d’une partie non négligeable des organismes de placement collectif profitent actuellement d’une taxation réduite, voire d’une exonération totale de la taxe d’abonnement.
Des dispositions analogues à celles critiquées par le Conseil d’Etat se retrouvent dans la loi relative aux fonds d’investissement spécialisés (FIS). Les actifs sous gestion des FIS s’élèvent actuellement à 583 milliards d’euros. S’y ajoute que le rapporteur du projet de budget pour l’année 2020 invite dans son rapport le gouvernement « à mettre fin au plus vite aux abus rendus possibles par le recours aux fonds d’investissement spécialisés en vue de contourner l’imposition des plus-values sur les transactions immobilières. »
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre partage-t-il les observations précitées du Conseil d’Etat ?
– Quelles peuvent en être les conséquences sur la taxation réduite, voire l’exonération de la taxe d’abonnement actuellement appliquée ? Monsieur le Ministre peut-il me chiffrer combien d’OPCVM / OPC et FIS (y compris les actifs sous gestion) profitent actuellement de la taxation réduite, voire du régime d’exonération décrite supra ?
– Monsieur le Ministre entend-il saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi afin de rendre les textes de loi conformes à la Constitution ? Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille procéder aux adaptations qui s’imposent à bref délai ?
– Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions du rapporteur du projet de budget 2020 pour ce qui est des abus commis par les FIS en matière immobilière ? Peut-il me chiffrer combien de ces FIS ont été constitués avec l’objectif de contourner l’imposition des plus-values sur les transactions immobilières ? Combien de hectares de terrains sont détenus par ces FIS ? Si abus il y a, comment Monsieur le Ministre entend-il solutionner ledit problème et endéans quel délai ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député