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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant les droits des passagers.
Au niveau de l’Union européenne, il y a actuellement quatre règlements européens en vigueur ayant pour but de protéger les passagers voyageant par avion, train, bus et autocar et par bateau.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
- Combien de plaintes ont été traitées par les différentes autorités compétentes au cours de l’année 2017?
- Quelle à été l’évolution du nombre de plaintes depuis 2015?
Actuellement, la Communauté des transports est compétente pour les plaintes concernant les droits des passagers voyageant par train, par bus, autocar et par bateau et le ministère de l’Économie en ce qui concerne les droits des passagers aériens. Il s’avère dès lors que la soumission de plaintes par les passagers est aujourd’hui très complexe vu la dispersion des compétences entre les deux autorités.
- Dans le cadre de la simplification administrative, tant prôné par le gouvernement et étant donné que la Communauté des transports traite déjà les plaintes des passagers voyageant par train, bus, autocar et par bateau, ne faudrait-il pas regrouper le traitement des plaintes des passagers auprès d’un guichet unique (comme celui mis en place récemment en Autriche) dans un but de faciliter le dépôt des plaintes pour les passagers?
- Dans l’affirmative, est-ce qu’il existe un planning précis pour le transfert des passagers aériens vers cette autorité?
- Dans la négative, ces discussions seront-elles prochainement à l’ordre du jour?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Diane Adehm
Députée
Zréck