Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Dans le programme gouvernemental de 2013-2018, il est noté que « Le Gouvernement procédera à une réforme du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) permettant à celui-ci de mieux cibler ses activités de contrôle et de conseil. En outre, la lutte contre la fraude et les abus sera renforcée en agissant de façon concertée tant sur les pouvoirs et missions des principales instances impliquées, que sur leurs ressources ».
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les mesures mises en place en matière de lutte contre les abus et les fraudes à la CNS depuis 2013 ?
- Au Royaume-Uni, le Ministère de la sécurité sociale, dit National Insurance, a mis en place du personnel formé dans la lutte contre les abus et les fraudes en matière de sécurité sociale. Quelles mesures sont prévues par le Luxembourg dans ce contexte ?
- Le Ministre peut-il nous confirmer l’information selon laquelle, des ordonnances médicales en dessous de la valeur de 1000€ ne seraient pas contrôlées ?
Quelles en sont les raisons ?
- Dans le cadre de la décision H5 concernant la coopération en matière de lutte contre les fraudes et les erreurs dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, un nouveau comité directeur a été mis en place pour la plateforme H5NCP (National Contact Points) installée sur le serveur hôte de la Commission européenne. Cette plateforme permet aux institutions de sécurité sociale d’échanger sur les bonnes pratiques et leurs expériences pour lutter contre la fraude et les erreurs.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le Luxembourg ne participe pas à la plateforme H5NCP ?
Dans l’affirmative, quelle en est la raison ?
- Quand sera publié le rapport d’activité de la Sécurité sociale de 2017 ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck