Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire Monsieur le ministre délégué à la Digitalisation.
Le 18 décembre 2021, la loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics est entrée en vigueur. Cette loi crée pour tous les opérateurs économiques, l’obligation d’émettre et de transmettre uniquement des factures électroniques (des fichiers XML ou qui contiennent de l’XML) conformes dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Cette obligation est échelonnée dans le temps – ainsi les entreprises de grande taille sont concernées depuis le 18 mai 2022, celles de taille moyenne depuis le 18 octobre 2022 et les entreprises de petite taille ont jusqu’au 18 mars 2023 pour se conformer aux obligations.
Six mois après l’entrée en vigueur des obligations pour les grandes entreprises, force est cependant de constater qu’il existe un manque de clarté tant au niveau des entreprises qu’au niveau des organismes du secteur public concernés pour se conformer à cette loi. Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre délégué à la Digitalisation :
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations sur le nombre de factures électroniques reçues par les pouvoirs adjudicateurs et organismes du secteur public depuis la date du 18 mai 2022 et s’il y a eu des problèmes récurrents lors de ces envois, tant au niveau des émetteurs qu’au niveau des destinataires ? Combien de ces factures ont été transférées via les solutions alternatives proposés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ?
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si tous les pouvoirs adjudicateurs et organismes du secteur public, y compris les communes, les syndicats, les GIE et les ASBL tombant sous le champ de la loi précitée, ont été identifié par le Ministère de la digitalisation et s’ils sont en mesure d‘accepter les factures électroniques conformes ?
- Si tel n’est pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer s’il existe un plan d’implémentation auprès des organismes du secteur public qui ne sont pas encore en conformité avec la loi ?
- Monsieur le Ministre peut-il ensuite m’expliquer pourquoi les deux solutions alternatives proposées par l’article 2 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, n’ont pas été proposées dès l’entrée en vigueur de la loi ?
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si le ministère de la Digitalisation est en train d’élaborer une solution uniforme pour la prise en compte de la retenue de garantie demandée lors des marchés publics de travaux ? Cette éventualité ne semble pas être couverte par la norme EN 16931-1 :2017.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si le ministère de la Digitalisation organisera des formations destinées d’un côté aux petites et moyennes entreprises et d’un autre côté aux pouvoirs adjudicateurs et organismes du secteur public de petite taille ? Un tel cycle de formation a été prévu par la Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Claude Wiseler
Député
Zréck