Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame le Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l´Aménagement du territoire.
Avant qu´une commune puisse procéder à une modification ponctuelle d´un Plan d´aménagement général, la commission d´aménagement doit émettre un avis quant à la conformité et la compatibilité du projet en question. Dans le libellé de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, un délai de quatre mois de la réception du dossier est prévu pour la commission d´aménagement à émettre son avis. Cette disposition ne figure d´ailleurs plus dans la loi du 17 avril 2018 et n´a cependant pas été remplacée par un nouveau délai, ce qui engendre que les communes ne savent pas à quel délai ils doivent s´attendre. En plus, dans l´alinéa 4 de l´article 11 de la loi du 17 avril 2018, le libellé mentionne toujours un délai – délai qui n´existe d´ailleurs plus – après quel le Conseil communal pourrait passer au vote même sans réception de l´avis.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur le Ministre :
- Les Ministres savent-ils m´expliquer pourquoi ce délai ne figure plus dans la loi actuelle ?
- Les Ministres ne pensent-ils pas qu´un délai pourrait permettre aux communes d´avancer plus vite pour leurs projets de modifications ponctuelles ?
- Quel est, d´après les Ministres, un délai raisonnable pour la Commission à émettre son avis ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Zréck