Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et à Monsieur le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
La loi dite « loi ASFT » (Activité Sociale, Familiale et Thérapeutique) du 8 septembre 1998 et modifiée depuis régit les activités de services fournis dans des structures comme les foyers pour personnes âgées, les maisons de soins et autres établissements de soutien social. Cette législation prévoit notamment que les prestataires doivent obtenir un agrément délivré par l’Etat pour exercer leur activité, qui est conditionné par des critères stricts relatifs aux locaux, à la qualification du personnel et à l’honorabilité des dirigeants.
Ce cadre législatif est mis en place afin d’assurer une qualité optimale des services fournis, notamment au niveau des repas préparés. Compte-tenu du grand nombre de repas servis quotidiennement dans les différentes structures, il est en effet de la plus grande importance de pouvoir s’appuyer sur un niveau de qualité irréprochable. Malheureusement, d’après nos informations, un certain nombre de cas d’intoxication alimentaire ont été signalés dans des structures disposant d’un agrément avec l’Etat dans le cadre de la loi ASFT. Les causes de ces cas d’intoxication alimentaire restent pour l’instant indéterminées.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et à Monsieur le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Françoise KempRicardo Marques
Députée Député
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