Les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

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Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Il me revient que les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

• Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres peuvent confirmer cette situation ?
• Dans l’affirmative quel est le nombre des patients qui attendent le remboursement de leurs frais d’ambulance ?
• Endéans quel délai est-ce que Madame et Monsieur les Ministres entendent remédier à cette situation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député