Le Gouvernement compte-t-il modifier la loi afin d’obliger les banques à fournir des informations plus détaillées sur les transactions de paiement ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement (directive PSD2) en droit national, les Etats Membres de l’Union Européenne ont procédé à des choix qui ont provoqué des divergences. Force est de constater que les informations communiquées lors de transactions de paiement divergent fortement d’une banque à l’autre et d’un Etat Membre à l’autre. Au Luxembourg, où la directive PSD2 a été transposée à travers la Loi du 20 juillet 2018, les informations communiquées par les institutions bancaires divergent fortement d’une banque à l’autre et sont, en règle générale, moins détaillées et granulaires comparé aux informations fournies par les banques allemandes, belges ou françaises. Cet Etat de fait créé des difficultés et des charges administratives pour nos entreprises, en particulier dans la comptabilisation des transactions de paiement. En effet, les données fournies dans les champs « communication » sont trop restreintes pour être compatibles avec les exigences des programmes de comptabilité dernière génération. En outre ces données devraient suffire aux exigences des instances de vérification.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

• Le Gouvernement compte-t-il modifier la loi afin d’obliger les banques à fournir des informations plus détaillées sur les transactions de paiement ?
• Dans l’affirmative, sous quel échéancier le Gouvernement compte-t-il agir ?
• Le Gouvernement est-il d ’avis qu’une telle mesure pourrait contribuer à la stratégie de digitalisation, de réduction de la charge administrative ainsi qu’à l’augmentation de la compétitivité de nos entreprises ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Christophe Hansen                                                               Diane Adehm

Député                                                                            Députée