Le Gouvernement a-t-il l’intention d’abandonner l’exigence des 6 mois, après le dépôt de la demande de protection internationale, pour l‘obtention de l’AOT?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députes, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Monsieur le Ministre du Travail.

L’accès au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale (DPI) est réglé par la Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. La seule possibilité d’accès au marché́ de l’emploi pour un DPI, est d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Elle ne peut être sollicitée que six mois après le dépôt de la demande de protection internationale, à condition que la demande d’asile soit toujours en cours de procédure.

Partant de ce constat, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et à Monsieur le Ministre du Travail :

1. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’abandonner l’exigence des 6 mois, après le dépôt de la demande de protection internationale, pour l‘obtention de l’AOT?

L’ADEM intervient dans cette procédure par un avis consultatif sur la demande d’AOT adressé au Ministère des Affaires Étrangères, Direction de l’Immigration. C’est à dire que l’ADEM vérifie si le poste pourrait être occupé par des demandeurs d’emploi déjà inscrits auprès de cette administration.

2. Le Gouvernement compte-t-il abolir la procédure de test du marché dans le cadre de l’obtention de l’AOT?

3. Afin de faciliter l’employabilité des demandeurs de protection internationale, est-ce que le Gouvernement pourrait faciliter leur accès aux offres de formation professionnelle de l’ADEM ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Paul Galles

Député