Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Justice.
Le 8 novembre est la Journée Internationale de Solidarité Intersexe (personnes ayant des atypiques du développement sexué). Malgré les efforts déployés ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire tant au niveau politique que sociétal.
Dans ce contexte, l´accord de coalition 2018-2023 prévoit que : « Les interventions chirurgicales ou médicales chez les mineurs incapables de discernement et chez qui le sexe biologique ne peut pas être clairement déterminé seront interdites par la loi, sauf les cas de nécessité vitale ».
Sur la base de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Justice :
- Madame la Ministre peut-elle nous faire un état des lieux concernant l’élaboration de la loi susmentionnée ?
- Le Ministre peut-il nous fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants intersexes ayant subi des opérations chirurgicales médicalement irréversibles ?
- Quelles mesures ont été mises en place ou seront mises en place pour fournir des conseils et une aide appropriée aux familles d’enfants intersexes ?
- Quels moyens de réadaptation et de réparation sont prévus pour les enfants intersexes ayant subi un traitement médical ou chirurgical inutile et irréversible ?
- Les pédiatres, les médecins et chirurgiens, les éducateurs et enseignants, sont-ils assez informés et sensibilisés autour de la thématique intersexe pour pouvoir fournir des informations et le soutien approprié aux enfants et familles concernés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck