D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 692
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.
Récemment divers médias ont rapporté l’inculpation éventuelle par les autorités judiciaires de plusieurs personnes, une des personnes ayant même été nommément citée.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre considère-t-il que la mise à disposition de telles informations à la presse soit conforme à l’article 8 du Code de procédure pénale régissant le secret de l’instruction ?
– Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la diffusion de telles informations, en particulier l’identité d’au moins une personne qui pourrait éventuellement être inculpée, soit contraire à la directive européenne du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et notamment son article 4 paragraphe 3 qui dispose que la diffusion publique de telles informations sur les procédures pénales ne devraient avoir lieu que « lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l’enquête pénale ou l’intérêt public » ?
– Si tel est le cas, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la responsabilité civile de l’État puisse être mise en cause sur base de la loi du 1er septembre 1988 pour fonctionnement défectueux d’un de ses services ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député
Zréck