Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Egalité entre Femmes et Hommes, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la violence domestique.
Il résulte du résumé des travaux du 5 juillet 2019 que le gouvernement réuni en conseil a approuvé le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2018. Pourtant, et sauf erreur de ma part, ledit rapport n’a pas encore été rendu public.
C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres:
- Comment les faits de violence domestique ont évolué au cours de l’année 2018 par rapport aux années précédentes ?
- Combien de fois la Police a été appelée pour des faits présumés de violence domestique ? Combien d’expulsions ont été prononcées ? Combien de recours ont été introduits contre lesdites expulsions ? Combien de ces recours ont été déclarés fondés ?
- Le gouvernement peut-il m’expliquer comment les autorités s’assurent que d’éventuelles décisions d’expulsion sont respectées ? S’agit-il uniquement d’un contrôle ex post?
- Comment pourrait-on faire évoluer le système de contrôle du respect des décisions d’expulsion?
- Etant donné que les auteurs de violences domestiques devront obligatoirement consulter le service Riicht eraus, le gouvernement peut-il m’informer si cette obligation est systématiquement exécutée ? A défaut, le service Riicht eraus prend-il contact avec lesdits auteurs ? Quelles sont les conséquences pour les auteurs de violences domestiques qui ne donnent aucune suite à cette obligation de consultation, même après y avoir été invité par le service même ? Le gouvernement entend-il faire évoluer le cadre légal en la matière et dans l’affirmative, comment ?
- Le gouvernement peut-il m’informer si le service d’assistance aux victimes de violence domestique prend systématiquement contact avec les victimes ? Endéans quel délai ce contact se fait-il en principe ? Ledit service dispose-t-il de suffisamment de ressources pour accomplir ses missions ?
- Le gouvernement n’est-il pas d’avis qu’il faille durcir les peines dans le cas d’expulsions à répétition ? A défaut, comment faire évoluer le cadre légal autrement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck