Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.
La loi sur la réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur le 16 juillet 2019. Les règlements grand-ducaux y relatif, sont entrés en vigueur le 23 août 2019. Or, selon mes informations, des contrats d’apprentissage peuvent être conclus à partir du 16 juillet 2019.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
Sachant que depuis le 16 juillet 2019, les contrats d’apprentissage puissent être conclus, et que les apprentis ont commencé leur formation avant la mise en vigueur de ladite loi respectivement desdits règlements grand-ducaux, quelles dispositions légales sont appliquées ?
Est-ce que le Service de la formation professionnelle a informé les chambres professionnelles patronales de la démarche à respecter, faute de dispositions transitoires dans la nouvelle loi ?
Qui a informé les futurs apprentis ? Qui a informé les employeurs désirant former un apprenti ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député