D’Äntwert op des parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1713
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la déductibilité fiscale des contrats épargne-logement.
Dans le cadre de la dernière réforme fiscale, il a été décidé d’exclure de la déductibilité fiscale en tant que dépenses spéciales les cotisations d’épargne-logement en vertu d’autres contrats d’épargne-logement si l’affectation du capital accumulé durant 10 années en vertu du contrat précédent a été faite à des fins fiscalement non favorisées. Comme, par le passé, l’affectation des fonds attribués à l’échéance à d’autres fins que celles prévues par la loi donne lieu à imposition rectificative des années concernées.
Or, il arrive que de jeunes adultes dont les parents ont antérieurement pris l’initiative de mettre en place un contrat d’épargne-logement pour le compte de leurs enfants n’aient pas la capacité financière pour investir les sommes en question dans l’acquisition d’un immeuble. Ces jeunes adultes se voient alors doublement pénalisés. Leurs revenus feront éventuellement l’objet d’une imposition rectificative. S’y ajoute qu’ils seront à l’avenir exclus de l’avantage fiscal institué en rapport avec les contrats d’épargne-logement.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre envisage-t-il d’adapter le régime fiscal en question dans le cadre de la réforme fiscale à venir ?
Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas opportun de permettre à ces jeunes adultes de « se rattraper » p.ex. en investissant la somme perçue au titre de leurs comptes épargne-logement antérieurs en tant que capital initial dans un nouveau contrat d’épargne-logement ?
Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les sommes perçues au titre d’un contrat d’épargne-logement puissent à l’avenir également être investies dans l’achat de biens meublant un logement affecté à des fins d’habitation principale, voire dans les travaux de rénovation d’un tel logement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck