Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet du retrait de la pension de vieillesse anticipée.
Dès que les conditions d’âge et de stage sont remplies, toute personne ayant accompli la 57e année d’âge respectivement la 60e année d’âge peut demander de bénéficier de la pension de vieillesse anticipée.
Concernant le retrait de celle-ci, le site cnap.lu indique que:
“La pension de vieillesse anticipée est retirée, si le titulaire
- exerce une activité professionnelle non-salariée rapportant un revenu qui dépasse un tiers du salaire social minimum brut par an;
- exerce une activité salariée rapportant un revenu qui dépasse la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance.”
Il nous revient à cet égard que le retrait s’opère de plein droit, sans qu’il ne soit tenu compte du niveau du dépassement.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il expliquer cette différence de traitement entre activité salariée et activité non salariée ?
- D’après Monsieur le Ministre, cette différence de traitement est-elle justifiée par rapport au principe de l’égalité devant la loi consacré constitutionnellement? Monsieur le Ministre serait-il enclin de procéder à une adaptation législative du Code de la Sécurité sociale?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la sanction du retrait, même après un dépassement très léger du seuil légal, ne soit sans aucune proportion? Ne considère-t-il pas qu’il faille incorporer dans le texte de loi différents paliers ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de dépassements des limites susmentionnées ont été constatés par activité et par année sur les dix dernières années ? Quelles sommes ont dans ce contexte dû être remboursées à la CNAP ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck