D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 945
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Les soussignés prennent acte que toutes les informations qu’ils ont pu obtenir s’avèrent totalement fondées. Néanmoins, à leur plus grand regret, ils constatent que leurs questions notamment celles contenues dans le document parlementaire n°845 sont restées partiellement voire totalement sans réponse. Au vu de ce qui précède nous insistons pour obtenir les renseignements requis sous huitaine.
Il s’agit plus précisément des renseignements suivants :
– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous communiquer la base légale permettant à la Police Grand-Ducale de communiquer des informations à sa disposition respectivement auxquelles elle a accès en vertu d’autres dispositions légales à la Direction du Protocole et de la Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’admission (ou non) à la cérémonie officielle pour la Fête nationale du 23 juin 2018 ?
– Quelles sont les bases de données que la Police Grand-Ducale consulte à cet effet, i.e. seulement son fichier central ou également d’autres bases de données ? Dans ce dernier cas, quelles sont ces autres bases de données et qu’en est-il de la base légale ?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer du type d’avis formulé par la Police Grand-Ducale dans ce contexte :
a.1. La Police Grand-Ducale se limite-t-elle à émettre à l’attention du Protocole du Gouvernement
(i) un avis positif au cas où la recherche par le nom de la personne concernée a donné un quelconque résultat, sinon (ii) un avis négatif dans le cas contraire ?
(ii)
a.2. Le Gouvernement peut-il nous fournir un exemple d’un tel avis positif et négatif?
a.3. Si la Police Grand-Ducale n’émet qu’un avis positif ou négatif, comment le Gouvernement est-il en mesure d’évaluer le risque sécuritaire? Le Gouvernement demande-t-il des informations supplémentaires de la part de la Police Grand-Ducale en cas d’avis positif? Le Gouvernement se voit-il également communiquer des informations similaires de la part d’autres administrations, services etc.? Dans l’affirmative, quels sont ces administrations, services etc. et qu’en est-il de la base légale?
a.4. Toujours dans l’hypothèse d’un avis positif ou négatif, le Gouvernement n’estime-t-il pas que cet avis n’est pas suffisant pour évaluer le risque sécuritaire de personnes intéressées d’assister à ladite cérémonie?
b. La Police Grand-Ducale communique-t-elle au contraire un avis détaillé et circonstancié concernant les personnes intéressées à assister à la cérémonie officielle? Le Gouvernement peut-il également nous fournir un exemple d’avis détaillé?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils formellement confirmer que tout le public ayant manifesté son intérêt d’assister à la cérémonie, i.e. à l’exclusion des “invités officiels”, fasse l’objet d’un tel screening?
a. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que cette façon de procéder rompt avec le principe d’égalité devant la loi en ce que des personnes “externes” soient exclues de la cérémonie officielle en raison d’une inscription dans le fichier central (autre base de données) à la différence des autres “invités officiels” admis, mais faisant potentiellement l’objet de la même inscription?
b. A défaut d’un screening systématique et général du public, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous communiquer les critères suivant lesquels ce screening se fait?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer s’il existe une ou plusieurs voies de recours contre la décision de refus d’admission adoptée par le Gouvernement?
a. Sur quelle(s) base(s) se fonde(nt) ces recours?
b. Ces voies de recours sont-elles communiquées de manière spontanée à la personne “lésée”?
c. Le Gouvernement considère-t-il que cette/ces voie(s) de recours soient “effectives”?
d. A défaut, comment le Gouvernement entend-il rétablir l’Etat de droit en la matière?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Gilles Roth Laurent Mosar
DéputéDéputé
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