Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le bulletin d’impôt foncier.
Il me revient que malgré la vente d’un immeuble d’un propriétaire à un tiers, le propriétaire-vendeur reçoit, même plus de 2 ans après la vente, toujours le bulletin d’impôt foncier de la commune dans laquelle l’immeuble est sis, alors qu’il n’est plus le propriétaire.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances
· Est-ce que Monsieur le Ministre est conscient de cette problématique ?
· Quelles en sont les causes ?
· Comment Monsieur le Ministre entend-il y remédier ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck