Extension du bénéfice du congé de paternité aux indépendants prévue dans le cadre de l’accord de gouvernement

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État concernant l’extension du bénéfice du congé de paternité aux indépendants prévue dans le cadre de l’accord de gouvernement.

Les indépendants n’ont jamais bénéficié du congé de paternité. Or, si cette situation était discutable, elle est carrément devenue discriminatoire à partir du moment où la durée du congé de paternité est passée de 2 à 10 jours. Nombreux de jeunes pères indépendants souhaiteraient être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Or, ils se voient refuser le bénéfice d’un tel congé au motif qu’ils ne seraient pas salariés. Un telle situation est perçue comme fondamentalement injuste et ne s’inscrit guère dans le cadre d’une politique familiale moderne.

Il est rappelée que l’accord de coalition prévoit que le congé de paternité de dix jours sera étendu aux indépendants. Or jusqu’à présent, aucun projet de loi n’a été déposé voire aucun avant-projet de loi n’a été présenté en commission.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :

 

  • Le gouvernement entend-il étendre dans un bref délai le congé de paternité de 10 jours aux indépendants conformément à ce qui a été fait pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires et employés publics? Dans l’affirmative, quel est l’agenda prévu approximativement ?

 

  •  Le gouvernement s’inspirera-t-il pour les indépendants du modèle de remboursement tel qu’il existe au niveau du congé parental ou vise-t-il un autre système ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

Zréck