Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du télétravail pour les frontaliers.
Depuis des années, le Gouvernement luxembourgeois a signé des accords de principe avec l’Allemagne, la France et la Belgique quant au règlement du seuil de jours de télétravail autorisé pour les frontaliers employés au Luxembourg. Ainsi, le frontalier résidant dans un de ces pays en question sera a priori taxé au Luxembourg pour les jours de télétravail s’il n’a pas dépassé la limite de 19 jours pour l’Allemagne, de 29 pour la France et de 24 pour la Belgique. En revanche, en dépassant le seuil de télétravail fixé entre le Grand-Duché et ces pays respectifs, le salarié sera imposé dans son pays et au Luxembourg au prorata de ses prestations de travail dans chacun de ces pays. (Double imposition)
Suite à la crise sanitaire déclenchée par le Covid-19 ces règles ont été assouplies au Grand-Duché en signant des accords amiables avec l’Allemagne ainsi que la Belgique. Le gouvernement français quant à lui a envoyé une lettre d’intention renonçant à lever l’impôt litigieux. Néanmoins, les accords amiables ci-dessus sont applicables pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, et prennent donc une fin avec la levée de l’Etat de crise. Comme cependant souligné par l’ALEBA (Association luxembourgeoise des employés de banque et d’assurance) dans un communiqué de presse le 9 juin 2020, les règles en matière de télétravail et plus précisément les règles de fiscalité internationales posent ainsi des incertitudes puisque la fin de l’Etat de crise se rapproche.
L’intervention du Premier Ministre, hier le 10 juin 2020, lors d’une conférence de presse, n’a guère enlevé l’incertitude future liée à la situation du télétravail des frontaliers: « Nous avons pu augmenter la limite du télétravail avec les pays voisins mais impossible de dire si les accords seront prolongés. »
En notant l’incertitude liée aux règles de télétravail pour les frontaliers et la nécessité de protéger les frontaliers contre une double taxation, j’aimerais poser les questions suivantes :
- Au cas où les accords ne seraient pas prolongés, le plafond fiscal sera-t-il rétabli dès le début du mois de juillet, tel que selon les accords amiables signés au début de la crise ? Passée cette période, les journées d’emploi exercées à domicile en raison des mesures sanitaires seront-elles considérées comme étant prestées dans l’Etat contractant et les pays voisins renonceront-ils à lever l’impôt litigieux ?
- Si cela ne s’avérait pas le cas, qu’est-ce que le gouvernement prévoit afin de protéger les employés frontaliers et ainsi éviter la double taxation ?
- Le gouvernement a-t-il trouvé un traitement fiscal adéquat favorisant le télétravail des frontaliers ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député