Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3628
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
La loi du 29 août 2017 fixe l’aide maximale de l’Etat au titre du soutien à l’éducation plurilingue à un montant de 6 euros par heure pendant 20 heures par semaine et 46 semaines par année civile au maximum. Aucun supplément allant au-delà de cette somme ne peut être facturé aux parents pendant ces heures.
Or, avec ce plafonnement, les structures d’accueil de taille moyenne, offrant l’éducation plurilingue et devant par conséquent accomplir une série d’obligations et respecter de nombreux critères (le ratio d’encadrement ajusté, la formation du personnel, le développement du concept pédagogique, la coordination du plan d’action, la désignation d’un référent pédagogique etc.) n’ont pas forcément les moyens de s’y conformer si elles veulent rester financièrement profitables.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
– Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que ce régime puisse privilégier les structures d’accueil conventionnées et/ou de grande taille aux dépens des structures privées et/ou plus petites ?
– Monsieur le Ministre ne craint-il pas que les structures d’accueil privées et/ou de taille moyenne se voient mises à l’écart face au concept de l’éducation plurilingue et de toutes les obligations qui s’y rattachent ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Martine Hansen
Députées
Zréck