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Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.
La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a introduit de nouveaux critères de redistribution en vue de la répartition des avoirs du Fonds de dotation globale des communes. Les communes viennent de recevoir le décompte de l’année 2017, le premier de ce genre depuis l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
· Monsieur le Ministre peut-il fournir dans un tableau pour l’année 2017 le détail par commune de la répartition du Fonds de dotation globale des communes suivant les nouveaux critères de péréquation tels que définies à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ?
· Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues en 2017 et le détail de leur redistribution aux communes du pays ?
· Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au Fonds de l’emploi pour l’année 2017 ?
· Monsieur le Ministre peut-il mettre à disposition des députés un tableau comparatif pour toutes les communes de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 et 2017 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marc Lies
Emile Eicher
Députés
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