Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs.
Je me réfère aux questions parlementaires n° 4327 du 20 mai 2021 et n° 5207 du 10 novembre 2021, dans lesquelles il est question des modalités de résiliation d’un contrat en ligne.
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises en Allemagne actives en ligne sont obligées d’introduire un bouton de résiliation (cf. « faire Verbraucherverträge »), pour simplifier la procédure de résiliation des contrats en ligne pour les consommateurs. Le contexte : un contrat en ligne est vite conclu, il suffit souvent d’un simple clic. Au contraire, résilier un contrat en ligne s’avère généralement bien plus compliqué ; il n’est pas rare de devoir se rendre sur plusieurs pages différentes pour finalement arrêter le contrat en question par lettre ou par fax.
Le 7 juillet 2022, un projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté en Conseil des ministres. D’après l’exposé des motifs, l’article 7 « vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile) afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique et de l’empêcher ainsi de souscrire à une offre plus intéressante pour lui. Le dispositif proposé consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, de prévoir une résiliation dudit contrat selon cette même modalité. En outre, cette modalité doit être d’usage facile et direct. » Les autorités françaises ont donc choisi de prendre la même direction que les autorités allemandes, en simplifiant la procédure de résiliation des contrats en ligne.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs :
- Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 5207 du 10 novembre 2021, Madame la Ministre de la Protection des consommateurs a expliqué que la proposition allemande a suscité son intérêt et qu’elle suivrait l’introduction progressive l’introduction du bouton de résiliation en Allemagne en demandant les premières conclusions sur son efficacité. Est-ce que Madame la Ministre a déjà eu l’occasion d’échanger bilatéralement sur ce sujet ?
- L’introduction d’un bouton de résiliation semble faire son chemin parmi les Etats membres de l’Union européenne, puisque les autorités françaises sont également en train de mettre en œuvre des dispositions similaires. Au niveau européen, le Conseil et le Parlement discutent par ailleurs actuellement d’une « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations » (COM/2022/143 final). Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que le moment serait venu de profiter des travaux entourant cette proposition de directive pour s’engager pour la simplification de la procédure des contrats conclus en ligne, qui présenterait une vraie plus-value pour les droits des consommateurs ? Dans la négative, pourquoi pas ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Viviane Reding
Députée
Zréck