Combien de signalements ou de plaintes pour violences intrafamiliales sur mineurs de moins de 12 ans ont été reçus par le parquet au cours des 10 dernières années ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les violences sexuelles comme l’une des cinq formes de maltraitance infantile. Elle insiste sur le fait que les violences sexuelles sont un problème de santé publique majeure dans le monde. Dans ce contexte, les rapports rédigés par les acteurs de la protection de l’enfance jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre les abus sexuels et le signalement des violences domestiques à l’encontre des mineurs.

Bien que la loi du 7 août 2023 ait considérablement renforcé les moyens de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels sur mineurs, il arrive parfois que, suite à des dénonciations d’abus ou de violences sexuelles sur mineurs par un parent, l’enfant reste ou soit placé chez l’auteur présumé ou dans un foyer, au détriment du parent dénonciateur.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

• Combien de signalements ou de plaintes pour violences intrafamiliales sur mineurs de moins de 12 ans ont été reçus par le parquet au cours des 10 dernières années ?
  • Combien de ces cas ont donné lieu à l’ouverture d’une instruction judiciaire ?
  • Combien ont abouti à un classement sans suite ou sont toujours en suspens ?
• Dans un souci de transparence, Madame la Ministre envisage-t-elle de filmer les entretiens entre les personnes concernées et les acteurs de la protection de l’enfance afin de pouvoir s’y opposer en cas de désaccord ?
  • Les personnes concernées pourraient-elles, le cas échéant, demander à voir les enregistrements de ces entretiens ?
• Combien de dénonciations ont effectivement abouti à des placements inversés (chez le parent présumé agresseur) ou à des placements dans un foyer ?
• Quelles formations spécifiques les psychologues et/ou psychothérapeutes du SCAS doivent-ils avoir suivies en plus de leur formation traditionnelle ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Paul Galles        Nathalie Morgenthaler       Nancy Arendt ép. Kemp

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