Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable au sujet de l’état d’avancement du dossier « conduite transfrontalière du motocycle léger (A1) avec le permis de conduire de la catégorie B».
Suite à ma question parlementaire n°163 en date du 21 mars 2014 concernant l’état d’avancement des négociations entre le Luxembourg, la Belgique et la France au sujet d’une éventuelle reconnaissance mutuelle de l’équivalence de la catégorie A1 avec la catégorie B du permis de conduire sur leurs territoires respectifs, le gouvernement avait annoncé que la Commission européenne avait été saisie en date du 24 janvier 2014 pour analyser la conformité d’une telle mesure.
En effet, l’article 6 paragraphe 3 point b) de la Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire donne aux États membres la faculté d’accorder l’équivalence des motocycles de la catégorie A1 sous couvert d’un permis de catégorie B. Le Luxembourg a recouru à cette faculté. Dès lors, le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocycles légers (:£125 cm3) sous condition d’être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans et d’avoir participé à une formation théorique et pratique d’au moins 7 heures dans une auto-école. La conduite des motocycles légers reste cependant limitée au territoire national du Grand-Duché du Luxembourg, alors que certains de nos pays voisins, la Belgique et la France, ont également recouru à cette faculté pour ce qui est de leur territoire national respectif. Une concertation entre ces trois États afin d’abolir cette limitation territoriale et d’autoriser la conduite transfrontalière du motocycle léger (A1) avec le permis de conduire de la catégorie B avait été entamée en 2013. Cette mesure profiterait notamment au Luxembourg à cause des passages fréquents de la frontière par les résidents et par les frontaliers et s’inscrirait dans la politique de transition vers des véhicules écologiques améliorés.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes :
- L’analyse du dossier sur la « conduite transfrontalière du motocycle léger (A1) avec le permis de conduire de la catégorie B» par la Commission européenne, est-elle terminée ?
- Si cela s’avère être le cas, le gouvernement pourrait-il me communiquer les conclusions de la Commission européenne concernant cette analyse ?
- Dans la négative et à titre de transparence, le Gouvernement pourrait-il m’informer sur l’état d’avancement du dossier traitant de la conformité européenne mutuelle de la catégorie A1 avec la catégorie B du permis de conduire ?
- Toujours dans la négative, le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il faudrait relancer la Commission européenne quant à l’analyse du dossier sur la « conduite transfrontalière du motocycle léger (A1) avec le permis de conduire de la catégorie B» ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claude Wiseler
Député
Zréck