Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.
Le 9 décembre 2022, le Ministre de la Fonction publique de l’époque et la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) signaient un nouvel accord salarial pour la fonction publique, valable pour les années 2023 et 2024. Cet accord, dont la mise en œuvre au niveau législatif est en cours, a pour vocation de s’appliquer au secteur communal par principe d’assimilation.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures :
Est-ce que le Gouvernement peut donner une estimation quant au délai prévu pour la mise en procédure des textes législatifs relatifs au secteur communal ?
Du fait d’une entrée en vigueur tardive de l’accord salarial conclu fin 2022, il va être nécessaire pour les communes de procéder à de nombreux recalculs. Est-ce qu’il ne serait pas judicieux de viser dans le futur une mise en procédure parallèle des textes législatifs pour éviter que le secteur communal doive attendre la fin de la mise en œuvre de l’accord salarial pour la fonction publique ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Diane Adehm Marc Lies Charel Weiler
Députée Député Député