Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
L’adoption de la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit a constitué une étape importante pour renforcer l’intégrité publique, la prévention de la corruption, la lutte contre la fraude et, plus largement, la confiance des citoyens et des travailleurs dans la capacité des institutions et des organisations à corriger des dysfonctionnements. Toutefois, l’existence d’un cadre légal ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’effectivité de la protection. Celle-ci dépend de la disponibilité et de la qualité des canaux de signalement, de l’impartialité du traitement, de la rapidité du suivi, et de l’existence de sanctions réellement dissuasives en cas d’entrave ou de représailles.
Deux ans après l’adoption de ce dispositif, des retours de terrain font état d’interrogations persistantes quant à l’accès à une information claire et uniformisée, à la capacité des organisations à traiter des signalements sensibles sans conflits d’intérêts, ainsi qu’aux difficultés particulières rencontrées dans les structures de petite taille où l’identification indirecte d’un lanceur d’alerte peut être rapide. Des questions se posent également sur l’articulation entre canaux internes et externes, sur la lisibilité de la liste des autorités compétentes, et sur la capacité des autorités à traiter les signalements dans les délais prévus, tout en garantissant la confidentialité et une protection effective contre les représailles.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Madame la Ministre peut-elle dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la loi du 16 mai 2023 ?
Quelles lignes directrices, recommandations ou modèles de procédures ont été élaborés afin d’aider les entités concernées à mettre en place des canaux internes conformes, en particulier les entités de taille moyenne ?
S’agissant de l’Office des signalements, Madame la Ministre peut-elle préciser la capacité opérationnelle actuelle ainsi que le volume de demandes reçues depuis sa création ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Françoise Kemp
Députée