Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures au sujet des finances communales.
La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a introduit de nouveaux critères de redistribution en vue de la répartition des avoirs du Fonds de dotation globale des communes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures :
Monsieur le Ministre peut-il fournir dans un tableau pour l’année 2025 le détail par commune de la répartition du Fonds de dotation globale des communes suivant les critères de péréquation tels que définies à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ?
Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues en 2025 et le détail de leur redistribution aux communes du pays ?
Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au Fonds de l’emploi pour l’année 2025 ?
Monsieur le Ministre peut-il me mettre à disposition un tableau comparatif pour toutes les communes de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2023, 2024 et 2025 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député