Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Il a été porté à ma connaissance que certaines affaires actuellement pendantes devant le tribunal administratif sont désormais fixées pour plaidoiries au mois de février 2028, et ce après la clôture de l’instruction conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
Une telle situation soulève de sérieuses interrogations au regard du principe du délai raisonnable, tel que garanti notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par les exigences fondamentales inhérentes au bon fonctionnement de la justice dans un État de droit.
Des délais de cette ampleur sont susceptibles de porter atteinte aux droits des justiciables, de générer une insécurité juridique prolongée et de fragiliser la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, en particulier dans le contentieux administratif, lequel peut produire des effets immédiats et significatifs sur la situation personnelle, professionnelle ou économique des parties concernées.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Madame la Ministre dispose-t-elle de données chiffrées précises relatives aux délais moyens de traitement des affaires devant le tribunal administratif, et plus particulièrement en ce qui concerne les délais de fixation des audiences de plaidoiries au fond?
Comment Madame la Ministre explique-t-elle que certaines affaires ne puissent être examinées qu’après un laps de temps s’étendant sur plusieurs années après leur dépôt et surtout après leur instruction ?
Quelles sont, selon le Gouvernement, les causes principales de cette situation (charge de travail, effectifs, organisation des juridictions, complexité des dossiers ou autres facteurs)?
Quelles mesures concrètes ont été prises, ou sont actuellement envisagées, afin de réduire ces délais et de garantir un accès effectif à une justice administrative rendue dans des délais raisonnables?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Charles Weiler
Député