Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
La loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1°la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique prévoit dans les grilles destinées à servir d’outil pour évaluer la satisfaction des usagers des éléments destinés à apprécier l’encadrement nutritionnel des résidents.
Ainsi il est prévu de vérifier l’existence d’un concept de nutrition et d’hydratation des résidents et d’apprécier si le personnel applique ce concept de nutrition et d’hydratation des résidents, le cas échéant. Un autre critère est destiné à apprécier si l’usager a droit à des repas adaptés à ses besoins de santé (pathologies de déglutition, intolérances, …).
Dans ce cadre j’aimerai poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
Est-ce que les évaluations prévues par la loi précitée ont-elles déjà été mises en place ?
Si oui, quels sont les résultats relatifs à l’évaluation du concept nutritionnel ?
Est-ce que les évaluateurs vérifient uniquement l’existence du concept ou se penchent-ils également sur le contenu de celui-ci ?
Existe-t-il un concept modèle ou est-ce que chaque structure peut opter pour son concept tout particulier ?
Qui s’occupe de l’élaboration de ces concepts ?
Les structures disposent-elles des moyens nécessaires pour mener à bien l’élaboration et l’exécution d’un tel concept nutritionnel ?
Si tel n’est pas le cas, existe-il des projets de doter les structures du personnel nécessaire, notamment de diététicien.nes pour mener à bien les tâches y relatives ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Françoise Kemp
Députée