Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Digitalisation ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Dans le cadre de la digitalisation des démarches administratives, les citoyennes et citoyens peuvent désormais obtenir certaines apostilles sous format électronique via MyGuichet.lu. Selon mes informations, la seule communication concernant la possibilité d’obtenir l’e-Apostille était un flyer, sur lequel figuraient peu d’explications.
Or, plusieurs utilisateurs ont signalé des difficultés pratiques concernant le fonctionnement des « e-Apostilles ».
Il apparaît notamment que les utilisateurs reçoivent principalement un fichier contenant un QR code et l’e-Apostille, sans qu’il soit toujours possible d’identifier clairement le document précis auquel cette apostille électronique se rapporte. Lorsque plusieurs documents similaires existent, cette situation peut engendrer des risques de confusion ou d’utilisation erronée des e-Apostilles.
Par ailleurs, lors de la vérification via GouvCheck, il semble uniquement être confirmé que l’e-Apostille est valide, sans qu’il soit possible d’identifier clairement le document auquel celle-ci est rattachée.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Digitalisation ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur :
Pour quelles raisons le système actuel de délivrance des e-Apostilles ne permet-il pas d’identifier de manière immédiate et explicite le document auquel l’e-Apostille et son QR code se rapportent ?
Le Gouvernement considère-t-il que le format actuellement utilisé garantit de manière suffisante le lien technique et juridique entre l’e-Apostille et l’acte public concerné ? Des analyses de risques concernant d’éventuelles confusions ou utilisations abusives ont-elles été réalisées ?
Les apostilles électroniques figurent-elles explicitement parmi les documents officiellement vérifiables via GouvCheck ? Dans la négative, le Gouvernement considère-t-il que le système actuel, qui semble principalement reposer sur la validation du QR code ainsi que sur une comparaison manuelle avec le document original, offre des garanties suffisantes pour permettre à un tiers étranger de vérifier de manière autonome et fiable le rattachement entre l’e-Apostille et l’acte public concerné ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’adapter le système afin de permettre l’intégration automatique de l’e-Apostille au document complet ou de renforcer la traçabilité entre le QR code et l’acte concerné ?
Une évaluation de la reconnaissance pratique des e-Apostilles luxembourgeoises par les administrations étrangères a-t-elle été réalisée et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats ?
Est-ce que le grand public au Grand-Duché a été informé par d’autres moyens de communication qu’un flyer qu’une légalisation électronique est désormais possible ? Si tel n’est pas le cas, est-il envisagé de faire encore une communication ? Si oui, quelles démarches ont été effectuées pour informer le public et les professionnels étrangers ?
Est-ce que des démarches spécifiques ont été faites afin de permettre aux professionnels d’informer au mieux leurs homologues étrangers ? Dans la négative, est-il envisagé de faire des communications ou démarches en ce sens ?
La procédure d’e-Apostille est disponible en français, en allemand et en anglais. Dans la version française, un guide est fourni en français. Dans les autres langues, une vidéo explicative neutre sur le plan linguistique est proposée au cas où certaines étapes ne seraient pas comprises. Est-il envisagé de fournir également un guide complet en allemand et anglais ?
Les citoyens ont-ils toujours la possibilité de demander une apostille classique sur support papier, notamment lorsque certaines administrations étrangères n’acceptent pas les formats électroniques ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Stéphanie Weydert
Députée