Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
On constate une tendance croissante dans plusieurs États membres de l’Union européenne à imposer de nouvelles obligations nationales de reporting fiscal aux établissements financiers non résidents qui interviennent, via le passeport européen, dans d’autres États membres pour fournir des services de paiement dans le cadre de la libre prestation de services.
Une attention particulière semble également être portée à l’extension ou à la mise en place de dispositifs visant à collecter des données sur les paiements par carte ou sur les transactions liées au commerce électronique.
À titre d’exemple, l’Italie a introduit un nouveau régime de déclaration pour les paiements via POS (Point of Sale systems), tandis que l’Espagne a élargi ses obligations déclaratives aux établissements non résidents, y compris en libre prestation de services, avec un reporting annuel de données transactionnelles aux autorités fiscales espagnoles.
Ces nouvelles exigences déclaratives représentent des coûts importants et ont un impact opérationnel significatif pour les établissements financiers. À long terme, elles risquent de freiner davantage la compétitivité du secteur des services financiers de l’Union européenne à l’échelle mondiale.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’une multiplication, dans plusieurs États membres de l’Union européenne, d’obligations nationales de reporting fiscal visant les établissements financiers non résidents opérant en libre prestation de services ?
Quelle est l’évaluation du Gouvernement quant à l’impact de ces nouvelles obligations déclaratives sur les prestataires de services de paiement luxembourgeois et sur la compétitivité de la place financière luxembourgeoise ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que la multiplication de régimes nationaux distincts de reporting fiscal soit compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur ?
Le Gouvernement soutient-t-il au niveau européen une harmonisation de ces nouvelles obligations de reporting ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il de soulever ce sujet lors d’une prochaine réunion du Conseil ECOFIN ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député