Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Les États-Unis les pays membres de l’OCDE ont finalisé un accord qui exempterait les entreprises américaines de l’impôt minimum mondial de 15 %. En vertu de cet accord, les autres pays seraient de facto empêchés d’imposer des taxes supplémentaires sur les succursales étrangères des multinationales américaines. Cet accord entraînera des répercussions sur la fiscalité des entreprises au Luxembourg, en relation avec les sociétés américaines et au-delà.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre de cet accord entre les Etats-Unis et l’OCDE ?
Comment les succursales des multinationales américaines seront-elles imposées au Luxembourg suite à cet accord ?
Quel est l’impact de cet accord sur les recettes fiscales de l’Etat ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinugées.
Laurent Mosar
Député