Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Le 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-798/24 « Jautiva », jugeant que le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations concernant l’ensemble des actionnaires, y compris minoritaires, d’une société anonyme. Elle considère également que l’accès en ligne à leurs données personnelles ne peut, en principe, être ouvert sans condition telle que la démonstration d’un intérêt légitime.
Cet arrêt est susceptible de soulever des questions quant aux règles luxembourgeoises relatives à la publicité de certaines informations sur les actionnaires ou associés de sociétés.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
1) Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l’arrêt C-798/24 et une analyse de ses éventuelles implications pour le droit luxembourgeois est-elle envisagée ?
2) Madame la Ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure cet arrêt est susceptible d’avoir des implications pour les règles luxembourgeoises relatives à la publicité des informations concernant les associés de sociétés, notamment dans le cas des SARL et SARL-S ?
3) Dans le cadre de cette analyse, est-il envisagé d’examiner si l’étendue des données actuellement accessibles au public concernant certains associés, notamment leur adresse ainsi que les informations relatives à leur participation dans une société, demeure proportionnée au regard des objectifs de transparence poursuivis ?
4) Si cette analyse devait faire apparaître un besoin d’adaptation, le Gouvernement envisage-t-il de revoir certaines modalités d’accès au Registre de commerce et des sociétés, notamment afin de mieux différencier les informations librement accessibles de celles dont l’accès pourrait être davantage encadré ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.