Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Ces derniers mois, plusieurs citoyens font état d’une dégradation du sentiment de sécurité dans certains immeubles d’habitation et de bureaux, notamment en raison de personnes qui s’introduisent dans des copropriétés afin de circuler dans les parties communes, d’inspecter des portes d’appartements/bureaux, voire de repérer des lieux.
Plusieurs situations récemment rapportées font état de personnes s’introduisant sans autorisation dans des immeubles en copropriété et circulant dans les parties communes, notamment en inspectant des accès à des locaux privatifs. Lorsque ces personnes sont interpellées et invitées à quitter les lieux, il arrive que des propos intimidants ou menaçants soient tenus. Ces faits, tels qu’ils sont vécus par les personnes concernées, alimentent l’impression que le cadre juridique et la réponse opérationnelle ne permettent pas toujours d’appréhender ces comportements de manière suffisamment claire, ce qui appelle des clarifications quant au droit applicable, aux modalités d’intervention et, le cas échéant, à l’opportunité d’évolutions législatives.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Quelle est, selon le Gouvernement, la frontière juridique entre « lieu accessible au public » et parties communes privées d’une copropriété ?
Dans quels cas l’« intrusion » dans ces parties communes peut-elle être qualifiée (p.ex. tentative, repérage en vue d’un vol, harcèlement, menaces, violation de domicile, etc.) et quels sont les éléments requis ?
Le ministère dispose-t-il de statistiques récentes sur les signalements et interventions liés à des intrusions dans des copropriétés, ainsi que sur les infractions connexes ?
Le Gouvernement considère-t-il que le droit actuel permet une réponse suffisamment claire, proportionnée et dissuasive à ces intrusions dans les parties communes d’immeubles privés ?
Le Gouvernement estime-t-il opportun d’introduire une infraction autonome sanctionnant l’entrée ou le maintien sans autorisation dans les parties communes d’un immeuble d’habitation ou de bureaux en copropriété indépendamment de l’existence d’une effraction ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député