Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Défense, ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.
Le recours croissant aux drones ouvre de nouvelles possibilités dans de nombreux domaines civils et professionnels. Parallèlement, les incidents observés ces dernières années dans plusieurs pays européens, notamment à proximité d’aéroports et d’installations militaires, mettent en évidence les risques que peuvent représenter des drones non autorisés ou malveillants pour la sécurité aérienne, les infrastructures critiques et la sécurité nationale.
Dans sa réponse à la question parlementaire n° 3005 du 8 octobre 2025, le Gouvernement a indiqué que la nécessité de revoir le cadre légal applicable à la lutte contre les drones afin de l’adapter aux défis actuels faisait l’objet d’une analyse par les instances compétentes. À la suite de la réunion parlementaire du 19 janvier 2026 consacrée aux risques liés aux drones pour les infrastructures critiques, notamment l’aéroport de Luxembourg, il a par ailleurs été fait état de la préparation d’un plan d’action ainsi que d’une adaptation de la base légale.
Depuis lors, un comité interministériel consacré au développement du secteur des drones a été institué par arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2026. Celui-ci est notamment chargé de participer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de drones, d’en coordonner la mise en œuvre et d’assurer l’encadrement législatif national des activités liées aux drones.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Quel est l’état d’avancement du plan d’action annoncé en janvier 2026 ainsi que des travaux relatifs à la stratégie nationale en matière de drones ? Madame la Ministre peut-elle préciser les principales priorités retenues ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre ?
Où en est l’analyse du cadre légal annoncée par le Gouvernement ? Quelles adaptations législatives ou réglementaires ont été identifiées comme nécessaires, notamment en ce qui concerne la prise de contrôle d’un drone, le brouillage en situation d’urgence, l’interception physique ou, en dernier recours, sa destruction ?
Quelle est la chaîne de décision applicable lorsqu’un drone non autorisé ou non identifié est détecté à proximité de l’aéroport de Luxembourg ? Madame la Ministre peut-elle préciser quelles autorités sont compétentes pour qualifier la menace, déclencher une alerte, activer la procédure « Clear the Sky », interrompre le cas échéant les opérations aéroportuaires et décider d’une mesure de neutralisation ? Un commandement opérationnel unique est-il désigné pour coordonner l’intervention ? Dans quelles circonstances l’Armée peut-elle être appelée à intervenir ?
Madame la Ministre estime-t-elle que les capacités actuellement disponibles permettent une détection et une réaction suffisamment rapides face à un drone non identifié à proximité du Findel ? Les différents acteurs concernés, notamment l’ANA, la DAC, lux-Airport, la Police et l’Armée, disposent-ils d’un mécanisme permettant de partager en temps utile les informations nécessaires à l’identification et à l’évaluation de la menace ?
Combien de signalements ou d’incidents impliquant des drones ont été enregistrés depuis 2022, ventilés par année ? Est-il possible de distinguer, dans la mesure du possible, les violations des zones géographiques, les incidents à proximité du Findel ou d’autres infrastructures sensibles ainsi que les vols considérés comme suspects ? Combien de ces affaires ont donné lieu à l’identification du pilote, à une saisie, à un procès-verbal ou à des poursuites judiciaires ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.