Combien de salariés bénéficient actuellement du régime fiscal spécial pour impatriés

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Le régime fiscal pour salariés impatriés hautement qualifiés et spécialisés, tel qu’introduit en 2024, constitue la pierre angulaire de la politique d’attraction de talents poursuivie par ce Gouvernement. Une disposition de ce régime prévoit que seuls 30 % de l’effectif total d’une entreprise (emplois à temps plein) peut bénéficier de cette mesure. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans. Or, il semblerait que cette limitation pose problème aux entreprises qui emploient un nombre élevé d’impatriés et qui se retrouvent dans la difficulté d’attirer des talents additionnels pour des profils qui ne sont pas disponibles sur le marché du travail national.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre peut-il me renseigner combien de salariés bénéficient actuellement du régime fiscal spécial pour impatriés ?

• Monsieur le Ministre est-il au courant de l’impact des dispositions limitatives de ce régime sur le terrain ?

• Le cas échéant, Monsieur le Ministre prévoit-il d’adapter ce régime afin de lever ou d’assouplir ces dispositions limitatives ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.