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Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
En date du 1er avril 2018, les nouvelles règles de prise en charge des analyses médicales par la Caisse Nationale de Santé (CNS) sont entrées en vigueur après une phase de transition de trois mois.
En effet, la CNS a décrété une nouvelle nomenclature plus restrictive qui serait mieux adaptée à l’état de l’art : s’ajoutent un certain nombre d’examens et sont exclus des examens qui seraient peu utiles. Ceci, compte tenu du fait que le groupe qui a encadré scientifiquement cette nouvelle nomenclature y a travaillé pendant de longs mois, constitue en soi une initiative louable, car encline à adapter la nomenclature aux acquis scientifiques et aux règles de la “evidence based medecine”.
Elle n’aurait pas pour motif de réaliser une diminution du coût. La nouvelle nomenclature fut signalée aux médecins prescripteurs en début d’année 2018. Or, les règles de prescription sont très complexes. Y sont fixés des maxima d’analyses et des incompatibilités « anti-cumul ». C’est le laboratoire qui doit contrôler la conformité avec les règles de prescription et devrait, au moins en principe, refuser en bloc toute prescription non conforme. Puisque cette mesure aurait forcé nombre de patients à devoir retourner chez leur médecin afin d’adapter la prescription, la CNS a réagi en offrant deux alternatives :
1. que le laboratoire et le patient décident quelles analyses parmi celles prescrites seraient effectuées, ou
2. que le patient paye de sa poche les analyses non prises en charge par la CNS.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre est-il conscient que ces restrictions risquent de prolonger les délais diagnostiques pour les patients qui devraient le cas échéant repasser chez leur médecin afin d’adapter les demandes d’analyse aux limitations imposées par la CNS ?
– Monsieur le Ministre est-il d’avis que le personnel de laboratoire ou le patient lui-même aient les connaissances nécessaires pour prendre les décisions sur le choix des analyses à faire parmi celles prescrites par le médecin ?
– Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le paiement des actes de laboratoire par le patient, en cas d’analyses dépassant les maxima ou ne respectant pas les règles nati-cumul, ne constitue une entrave au principe de l’égalité de traitement et puisse favoriser une « médecine à deux vitesses » ?
– Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la nouvelle nomenclature et plus précisément les maxima et les règles « anti-cumul » ne représente une entrave à la liberté de prescription des médecins ?
– Finalement, le fait que les prescripteurs se voient forcés à se limiter ne pourrait-il pas y avoir comme conséquence un retard de prise en charge voire un danger pour les malades ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Martine Mergen
Députée
Zréck