Réforme du régime de l’exécution des peines

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Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’exécution des peines.

Il est un fait que la réforme du régime de l’exécution des peines est toujours à la traîne. De ce fait, les modes d’exécution des peines privatives de liberté sont toujours régies par une loi du 26 juillet 1986, telle que modifiée et par ses règlements d’exécution.

La loi elle-même prévoit différentes modalités d’exécution de ces peines, dont notamment l’exécution fractionnée, la semi-détention, la semi-liberté, le congé pénal et la libération anticipée. A la différence des mesures prévues par la loi précitée et des décisions en matière de libération conditionnelle, les modalités d’exécution des peines pour les détenus condamnés à une peine privative de liberté n’excédant pas 2 ans, ne sont pas prises de l’accord majoritaire d’une commission instituée en vertu de la loi de 1986.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il préciser suivant quels paramètres les décisions relatives à l’exécution des peines sont prises ? Monsieur le Ministre conçoit-il qu’au vu du fait que certaines décisions sont fondées sur des critères subjectifs, des détenus se sentent traités de manière injuste ?

• Monsieur le Ministre est-il d’avis que toutes les modalités ayant trait à l’exécution des peines devraient être décidées collégialement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Laurent Mosar

Député