D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro kënn der ënnert dësem Link noliesen : QP3671
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des cartes d’accès aux services de transport pour personnes à mobilité réduite Adapto.
Le formulaire de la demande en obtention d’une carte d’accès au service transport pour personnes à mobilité réduite ainsi que le site internet du ministère mentionnent un certain nombre de critères selon lesquels les personnes concernées sont susceptibles d’obtenir une carte d’accès.
D’après mes informations, la carte d’accès au service Adapto à été refusée par le passé, et ceci à plusieurs reprises, à des personnes présentant des handicaps lourds. A titre d’exemple, je me permets de citer des cas de personnes:
– à mobilité réduite et souffrant d’épilepsie réfractaire, donc résistante à toute médication, établie par un médecin spécialiste en neurologie.
– présentant une incapacité mentale alourdie par une orientation spatio-temporelle défaillante.
– disposant encore d’un permis de conduire, mais desquelles on exige de renoncer à leur permis afin de pouvoir bénéficier de la carte Adapto, malgré la nécessité avérée d’une formule « combinée ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:
– Monsieur le Ministre considère-t-il que les décisions en question sont conformes aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le Luxembourg en 2011 et qui disposent que la mobilité personnelle des personnes handicapées est l’une des conditions sine qua non à leur participation autonome et égalitaire à la vie sociale?
– De quelles qualifications disposent les personnes qui préparent les prises de décision en la matière? S’agit-il d’une personne isolée ou d’une commission? Monsieur le Ministre n’entrevoit-il pas l’utilité d’adjoindre un expert du domaine médical pour le traitement de ce type de demandes étant donné que les certificats médicaux annexés aux demandes ne semblent pas donner satisfaction?
– La liste publique des critères en vue de l’obtention d’une carte d’accès aux services Adapto est-elle exhaustive? Si non, ne serait-il pas utile de rendre public l’ensemble des critères dans un souci de transparence?
– Ces critères sont-ils assez précis par rapport à la réalité vécue des personnes handicapées?
– Monsieur le Ministre n’estime-t’il pas qu’il faudrait adapter lesdits critères au fur et à mesure aux nouveaux besoins pouvant se présenter, ceci en concertation avec les personnes handicapées ou leurs représentants?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie-Andrich-Duval
Députée
Zréck