Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre, nous vous prions de bien vouloir transmettre une question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.
À l’Université du Luxembourg, les étudiants inscrits dans un Master en droit ne se voient actuellement délivrer aucun diplôme, certificat académique autonome ou attestation officielle après la validation de la première année de Master. Ainsi, même lorsqu’ils ont accompli avec succès quatre années d’études supérieures en droit et validé 240 crédits ECTS, ils ne disposent pas d’un titre attestant formellement ce niveau d’études.
Cette situation peut avoir des conséquences pratiques importantes, notamment pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leur parcours dans une autre université ou dans un autre pays après la première année de Master. Elle peut également poser problème dans le cadre de démarches académiques ou professionnelles nécessitant la preuve d’un niveau Bac+4 en droit.
Dans certains systèmes universitaires étrangers, notamment en France, la validation d’un niveau Bac+4 en droit peut être formellement attestée. À l’Université du Luxembourg, en revanche, les étudiants doivent achever l’intégralité du cycle de Master avant de disposer d’un diplôme attestant leur niveau d’études.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’aucun diplôme ou certificat académique autonome n’est actuellement délivré aux étudiants en droit de l’Université du Luxembourg après la validation de la première année de Master ?
Comment le Gouvernement évalue-t-il les conséquences de cette situation pour les étudiants concernés, notamment en matière de mobilité académique et de reconnaissance de leur parcours universitaire ?
Madame la Ministre estime-t-elle opportun d’introduire un certificat académique officiel, une attestation reconnue ou toute autre forme de validation formelle permettant de certifier l’accomplissement de quatre années d’études en droit et de 240 crédits ECTS à l’Université du Luxembourg ?
Des discussions ont-elles déjà eu lieu entre le ministère et l’Université du Luxembourg à ce sujet ? Dans l’affirmative, quelles pistes ont été examinées ?
Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures afin de permettre une meilleure reconnaissance académique du parcours des étudiants en droit ayant validé leur première année de Master à l’Université du Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.