Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans le cadre de la question parlementaire n°4272 du 19 juin 2026, j’avais interrogé Monsieur le Ministre des Finances sur d’éventuelles adaptations et améliorations au régime fiscal pour salariés impatriés hautement qualifiés et spécialisés, tel qu’introduit en 2024. Dans le cadre de la présente question parlementaire, j’aimerais attirer l’attention sur une autre disposition limitative dudit régime.
Un salarié bénéficiant de ce régime auprès d’une entreprise établie au Luxembourg perd le bénéfice de celui-ci lorsqu’il change d’employeur pour rejoindre une autre entreprise luxembourgeoise. Cette situation peut se présenter alors même que la durée maximale de huit années pendant laquelle le salarié peut bénéficier du régime n’est pas encore atteinte.
Une telle limitation est susceptible de restreindre la mobilité professionnelle des salariés concernés sur le marché du travail luxembourgeois. Dans plusieurs pays européens, notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark, le maintien du régime est possible sous certaines conditions en cas de changement d’employeur. En France, une certaine continuité est également prévue lorsque le salarié reste au sein du même groupe d’entreprises.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre est-il au courant de l’impact de cette disposition limitative du régime sur le terrain ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre prévoit-il d’adapter ce régime afin de permettre aux bénéficiaires du régime fiscal spécial pour impatriés un changement d’employeur sous certaines conditions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.