Monsieur le Président, Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice. À la suite de la tentative d’assassinat commise le 12 juin 2026 à l’encontre d’un avocat, le Barreau de Diekirch a publié, le 15 juillet 2026, un communiqué dans lequel il souligne que les menaces, intimidations et violences visant les avocats dans l’exercice de certaines missions judiciaires ne constituent malheureusement pas des faits isolés. Le Barreau évoque notamment la situation des avocats agissant en qualité de curateurs de faillite, de mandataires dans le cadre de mesures de protection des majeurs ou dans l’exercice d’autres missions confiées par une juridiction. Il appelle à renforcer la prévention, la protection des professionnels concernés ainsi que la réponse pénale apportée à de tels agissements. Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice:
• Le ministère dispose-t-il de statistiques concernant les plaintes ou procédures pénales ouvertes, au cours des cinq dernières années, pour des faits de menaces, d’intimidation, d’outrage ou de violences commis à l’encontre d’avocats dans l’exercice de leur profession ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle communiquer ces données ventilées par année et par nature des faits ?
• Madame la Ministre partage-t-elle le constat du Barreau de Diekirch selon lequel ces incidents révèlent une problématique plus large nécessitant une réponse structurelle ?
• Une évaluation nationale des risques auxquels sont exposés les avocats et les autres auxiliaires de justice investis de missions judiciaires a-t-elle été réalisée ou est-elle envisagée ?
• Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre afin de renforcer la prévention des menaces et violences, la protection des professionnels concernés ainsi que le signalement et le suivi de ces faits ?
• Madame la Ministre entend-elle examiner l’opportunité d’adapter le cadre législatif afin de prévoir une protection pénale renforcée lorsque des menaces ou violences sont commises contre un avocat en raison de sa profession ou de l’exercice d’une mission judiciaire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.