Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité.
Le 26 août 2026, la société Meta a conclu un accord avec une coalition représentant une majorité des États américains afin de mettre fin à plusieurs procédures concernant les effets de Facebook et d’Instagram sur les enfants et les adolescents. Les autorités américaines reprochaient notamment à Meta d’avoir conçu certaines fonctionnalités encourageant une utilisation compulsive de ses plateformes, d’avoir exposé les mineurs à des risques pour leur santé mentale et d’avoir insuffisamment informé les utilisateurs et leurs parents.
Sous réserve de son approbation judiciaire, cet accord prévoit e.a. l’introduction de mesures concrètes de protection des mineurs. Celles-ci comprennent notamment une limitation quotidienne du temps d’utilisation, un blocage nocturne, l’interruption des notifications pendant les heures scolaires, le renforcement du contrôle parental et de la vérification de l’âge, ainsi que certaines restrictions concernant les filtres et l’affichage des
mentions « J’aime ». Le respect de ces engagements sera contrôlé par un auditeur indépendant.
Au sein de l’Union européenne, le règlement sur les services numériques impose déjà aux grandes plateformes en ligne des obligations particulières en matière d’évaluation et de réduction des risques systémiques, notamment ceux concernant les mineurs et leur santé physique et mentale. La Commission européenne dispose à cet égard de pouvoirs d’enquête et de sanction importants.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
· Madame la Ministre estime-t-elle qu’un dispositif comparable à l’accord conclu aux États-Unis, comprenant des limitations contraignantes du temps d’utilisation et certaines restrictions automatiques pour les mineurs, serait envisageable au niveau de l’Union européenne ?
· Est-ce que Madame la Ministre est-elle d’avis que le cadre juridique européen actuel, notamment le règlement sur les services numériques, permet à la Commission européenne d’imposer à Meta et, par la suite, aux autres plateformes des mesures comparables ou de rendre juridiquement contraignants des engagements proposés par l’entreprise ?
· Le Gouvernement serait-il disposé à soutenir, au niveau européen, l’introduction de règles harmonisées renforçant la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment en matière de limitation du temps d’utilisation, de blocage nocturne, de vérification de l’âge et de contrôle indépendant ?
· Le Gouvernement entend-il intervenir auprès de la Commission européenne ou de ses partenaires européens afin que les mineurs résidant dans l’Union européenne puissent bénéficier d’un niveau de protection au moins comparable à celui prévu par l’accord américain ?
Monsieur le Président, je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.