Réponse à la question N° 3315 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Port du voile, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3315
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le port du voile.
Hier, en amont de la cérémonie d’assermentation des nouveaux avocats devant la Cour supérieure de justice, s’est produit un incident. Après que le bâtonnier avait fait comprendre à une jeune femme portant le foulard islamique qu’elle risquait un refus de la Cour supérieure de justice, l’aspirante a renoncé à son assermentation.
Contacté par paperjam.lu, Me François Prüm, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg expliquait : « Le port de la robe est une tradition pour les avocats, et elle se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique. »
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg dans la présente affaire ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le projet de loi n°7179 dans sa forme actuelle couvre le cas précité et corrobore l’appréciation du bâtonnier ? Dans le cas contraire, ne serait-il pas opportun de compléter le projet de loi n°7179 voire de modifier la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat en y ajoutant la précision que « le port de la robe se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique »?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Laurent Mosar
Députés
Zréck